Bilan CNIL 2025 · Données officielles
Le RGPD se durcit, y compris pour les structures modestes.
Chiffres officiels publiés par la CNIL dans son bilan 2025. Pas d'estimations marketing, pas d'intox.
83
sanctions prononcées en 2025
486,8 M€
d'amendes cumulées sur l'année
143
mises en demeure
Source : bilan officiel CNIL 2025
Procédure simplifiée
Amendes jusqu'à 20 000 € prononcées rapidement.
La procédure simplifiée mise en place en 2022 permet à la CNIL de prononcer des amendes jusqu'à 20 000 € de manière rapide et non publique. En 2025, 67 sanctions ont été prononcées par cette voie.
Les motifs récurrents :
- Défaut de coopération avec la CNIL
- Non-respect du droit d'effacement (Art. 17 RGPD)
- Insuffisance des mesures de sécurité
- Vidéosurveillance excessive (locaux pros)
Sanctions récentes
Cas réels issus du registre CNIL public.
Chaque ligne ci-dessous correspond à une décision publique de la CNIL, vérifiable sur cnil.fr. Aucun cas n'est inventé.
22 janv. 2026
France Travail — défaut de sécurité des données des demandeurs d'emploi.
5 M€
13 janv. 2026
Free Mobile / Free — manquements multiples (sécurité, droits des personnes).
27 M€ + 15 M€
30 déc. 2025
Société (anonymisée) — transfert de données du programme de fidélité à un réseau social.
3,5 M€
2024
Orange SA — pratiques commerciales non conformes (prospection sans consentement).
50 M€
2024 (anonymisée)
Cabinet dentaire — refus du droit d'accès au dossier médical du patient.
~ 10 000 €
Procédure simplifiée 2024
Plusieurs PME — défaut de coopération, non-respect du droit d'effacement, vidéosurveillance excessive.
jusqu'à 20 000 €
Source : registre public des sanctions sur cnil.fr. Les sanctions par procédure simplifiée ne sont pas publiques individuellement.
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