Quand le client se retourne contre son agence.
4 contrats agence web annulés en justice en France entre 2023 et 2026. Le motif à chaque fois : non-conformité RGPD du site livré. Sources publiques vérifiables.
Cour d'appel de Grenoble — 12 janvier 2023
Un client commercial assigne son agence web. Le site livré collecte des données personnelles via Google Analytics et d'autres cookies, sans informer l'utilisateur ni recueillir son consentement. Le client (responsable de traitement) découvre qu'il est exposé à des sanctions CNIL pour des pratiques dont il n'avait pas conscience.
Faits retenus contre l'agence
- Cookies installés sans information préalable de l'utilisateur
- Google Analytics actif sans consentement (jugé illégal par la CNIL — transferts hors UE)
- Aucune mention RGPD livrée avec le site
- Réception du site par le client sans réserve ne couvre pas l'agence (client non spécialiste informatique)
Sources publiques : Village de la Justice · itlaw.fr
Cour d'appel de Bordeaux — 13 mai 2025 (n° 23/02044)
Un réparateur automobile (M. J.) signe un contrat de licence de site web avec la SAS Incomm en octobre 2019 : 420 € / mois sur 48 mois. En 2021, il arrête de payer après avoir découvert que le site n'est pas conforme. Constat d'huissier à l'appui (Google Analytics sans consentement, pas de bandeau cookies, reCAPTCHA sans information).
Faits retenus contre l'agence
- Cookies Google Analytics (_ga, _gid) déposés sans consentement
- Aucun bandeau de consentement sur la page d'accueil
- Module reCAPTCHA sans information préalable
- Violation de l'article 82 LIL et du RGPD (Art. 5, 6, 7, 9)
- Incomm remboursement frais de mise en place : 1 291,20 €
- Locam (qui avait racheté le contrat) remboursement loyers payés : 7 560 €
- Condamnés solidairement aux frais de procédure : 6 000 € (Art. 700 CPC)
- Total : ~14 851 € à charge des prestataires
Source publique : Doctrine.fr — CA Bordeaux 13 mai 2025
Cour d'appel de Lyon — 5 mars 2026 (n° 24/02311)
Un professionnel assigne la société qui a créé son site. Constat d'huissier : cookies déposés malgré le refus explicite de l'utilisateur, Google Analytics avec transferts hors UE non sécurisés, mécanisme de retrait du consentement complexe et inaccessible, mentions obligatoires Art. 13 manquantes.
Faits retenus contre l'agence
- Le refus d'installer des cookies n'empêchait pas leur installation, notamment Google Analytics → exportation des données hors UE
- Retrait du consentement aux cookies pas aussi simple que l'acceptation (manquement à l'Art. 7 RGPD)
- Informations obligatoires de l'Art. 13 RGPD absentes
Sources publiques : Doctrine.fr — CA Lyon n° 24/02311 · agencergpd.eu
Cour d'appel de Douai — 7 mai 2026 (n° 22/05075)
Un paysagiste contracte un développeur web (Auffray) pour un site avec abonnement de 48 mois. Le client arrête de payer après avoir découvert le manquement RGPD sur le consentement aux cookies publicitaires. Constat d'huissier des manquements à la directive e-Privacy.
Procédure
- 1ère instance : le client est condamné à payer les mensualités
- Appel : la Cour annule et déboute le prestataire
- Motif : la conformité RGPD est une qualité essentielle tacitement convenue du service
Source publique : derriennic.com — CA Douai 7 mai 2026
L'agence web est co-responsable avec le client.
Dès que vous intégrez des trackers, scripts tiers, ou stockez des cookies sur le site d'un client, vous êtes considéré comme sous-traitant au sens de l'Article 28 RGPD. Ce qui signifie : responsabilité partagée en cas de contrôle CNIL ou de litige client.
Les 4 arrêts ci-dessus prouvent que les tribunaux français appliquent désormais cette logique : la conformité RGPD est une obligation implicite de livraison. Si elle manque, le contrat tombe.
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