Mentions légales

Conformément à l'article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Dernière mise à jour : 26 avril 2026

1. Éditeur du site

Le site scanrgpd.fr est édité par :

Nom : Dalia BOUTAMDJA
Forme juridique : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Capital social : Non applicable (régime auto-entrepreneur)
Adresse de l'établissement : 25 chemin des Cornets, 69700 Givors, France
SIRET : 103 442 430 00015
Code APE : 7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable — franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
Email : lia@skpremiumglobal.com

2. Directrice de la publication

Dalia BOUTAMDJA, en sa qualité d'éditrice du site et de fondatrice du service.

Email : lia@skpremiumglobal.com

3. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :

Vercel Inc.
440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site web : vercel.com

Note sur l'hébergementBien que Vercel soit une société américaine, les serveurs utilisés pour servir scanrgpd.fr sont configurés sur la région européenne (Frankfurt, Allemagne). Vercel est certifié EU-US Data Privacy Framework. Les données personnelles des clients (rapports d'audit, formulaires) sont stockées séparément sur Supabase en région eu-west-3 (Paris, France) avec chiffrement AES-256.

4. Conception et développement

Le site a été conçu et développé en interne par Dalia BOUTAMDJA, fondatrice d'ScanRGPD.fr.

5. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Bien que la désignation d'un DPO ne soit pas obligatoire pour la structure (article 37 du RGPD — pas de traitement à grande échelle, pas de données sensibles à grande échelle, pas d'autorité publique), un point de contact dédié à toute question relative à la protection des données personnelles est mis à disposition :

Email : lia@skpremiumglobal.com (objet : « Demande RGPD »)
Délai de réponse : 72 heures maximum pour les demandes simples, 1 mois maximum pour les demandes complexes (Art. 12.3 RGPD).

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site scanrgpd.fr (textes, illustrations, logos, structure, code source, méthodologie d'audit) est la propriété exclusive de Dalia BOUTAMDJA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable, sauf exceptions prévues à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute exploitation non autorisée constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Liens hypertextes

Le site scanrgpd.fr peut contenir des liens vers des sites externes (CNIL, Légifrance, partenaires techniques, sources documentaires). Aucun contrôle n'est exercé sur ces sites et l'éditrice décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

La création de liens vers le site scanrgpd.fr est libre, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à l'image ou aux intérêts d'ScanRGPD.fr.

8. Limite de responsabilité

⚠️ Avertissement importantScanRGPD.fr fournit un service technique d'aide à la mise en conformité. Les analyses, rapports et documents produits constituent une base de travail à faire valider par votre conseil habituel (avocat, expert-comptable ou DPO certifié) avant publication ou prise de décision. Ce service ne fournit pas de conseil juridique. La portée exacte de la responsabilité est précisée dans nos Conditions Générales de Vente.

Les informations diffusées sur le site scanrgpd.fr sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur élaboration, l'éditrice ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité absolue des informations publiées.

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11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Voir nos CGV pour les coordonnées du médiateur compétent.

12. Contact

Pour toute question relative à ces mentions légales :

Par email : lia@skpremiumglobal.com
Par courrier : 25 chemin des Cornets, 69700 Givors, France