Conditions Générales de Vente

Applicables aux services proposés sur scanrgpd.fr.

Dernière mise à jour : 14 juin 2026 · Version 1.1

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• L'éditeur de ScanRGPD.fr, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 103 442 430 00015, n° TVA intracommunautaire FR52103442430, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales, ci-après dénommé « le Prestataire » ou « ScanRGPD.fr »
• Et toute personne physique ou morale qui commande un service sur le site scanrgpd.fr, ci-après dénommée « le Client »

La validation d'une commande par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Description du service

ScanRGPD.fr propose un service technique d'aide à la mise en conformité au RGPD, dénommé « Audit RGPD opérationnel ». Ce service comprend :

• Un scan technique automatisé du site web indiqué par le Client, couvrant notamment : bandeaux et cookies de consentement (dark patterns inclus), trackers tiers, formulaires de collecte, headers de sécurité (HTTPS, HSTS, CSP), pages légales (politique de confidentialité, mentions légales LCEN), conformité Art. 7 RGPD (newsletters), détection des transferts hors Union européenne
• Une analyse contextuelle basée sur les informations fournies par le Client (formulaire de contexte business)
• Un rapport d'audit personnalisé au format PDF (entre 20 et 30 pages, longueur adaptée à la complexité de votre activité)
• Un modèle de politique de confidentialité pré-rempli
• Un modèle de mentions légales pré-rempli
• Un registre des traitements pré-rempli au format Excel
• Un plan d'action priorisé en 3 phases (J+7, J+30, J+90)

Article 3 — Tarifs

3.1 — Audit unitaire

Le tarif de l'audit unitaire est de 490 € TTC (soit 408,33 € HT + 81,67 € de TVA au taux de 20 %). Paiement unique, sans abonnement.

3.2 — Pack Agence Partenaire

Le Pack Agence est disponible en deux formules (annuelle et mensuelle) et en deux niveaux (Pack Agence et Pack Agence Pro) :

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA française 20 % incluse). Les conditions d'abonnement (engagement, renouvellement, résiliation, upgrade) sont détaillées à l'article 4.4.

3.3 — Pack DPO Partner

Le Pack DPO Partner est proposé au tarif de 2 990 € TTC/an (paiement annuel unique), dans le cadre d'un programme pilote incluant 3 audits offerts les 30 premiers jours. Les conditions d'abonnement des articles 4.4.2 à 4.4.6 s'appliquent mutatis mutandis.

3.4 — Dispositions communes

Le Prestataire est assujetti à la TVA française au taux normal de 20 %. Numéro de TVA intracommunautaire : FR52103442430. La TVA figurera sur la facture conformément aux exigences de l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais s'appliquent toujours dans la version en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement.

Article 4 — Modalités de commande et de paiement

4.1 — Commande

Le Client passe commande sur le site scanrgpd.fr en remplissant le formulaire en ligne et en procédant au paiement.

4.2 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par ScanRGPD.fr.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le service est exécuté après réception du paiement complet.

4.3 — Facturation

Une facture conforme aux obligations comptables françaises est envoyée par email au Client dans les 24 heures suivant la commande.

4.4 — Abonnement Pack Agence Partenaire

Les présentes dispositions s'appliquent spécifiquement aux Clients ayant souscrit à un Pack Agence ou Pack Agence Pro (ci-après « l'Abonnement »).

4.4.1 — Formules disponibles

Le Prestataire propose deux formules d'abonnement Pack Agence Partenaire :

• Formule annuelle : paiement unique en début de période, renouvelable annuellement ;
• Formule mensuelle : prélèvement mensuel, renouvelable mensuellement, avec engagement minimum de douze (12) mois (cf. 4.4.2).

Chaque formule existe en deux niveaux : Pack Agence et Pack Agence Pro (white-label). Les tarifs et inclusions sont détaillés sur la page /partenaires/agences.

4.4.2 — Engagement minimum (formule mensuelle)

La formule mensuelle implique un engagement minimum de douze (12) mois consécutifs à compter de la date de souscription. Aucune résiliation n'est possible avant le terme de cette période d'engagement.

La résiliation devient effective à compter du treizième (13ᵉ) mois, sur simple demande écrite adressée à contact@scanrgpd.fr, avec un préavis de trente (30) jours.

En cas de résiliation anticipée pour motif imputable au Client (défaut de paiement, rupture unilatérale, etc.), les mensualités restantes jusqu'au terme des douze (12) mois sont dues et facturées en une seule fois.

La formule annuelle n'est pas concernée par cette clause d'engagement : la résiliation est effective à la fin de la période annuelle en cours, sans préavis.

4.4.3 — Renouvellement automatique

L'Abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule), sauf résiliation préalable conformément à l'article 4.4.2 ou 4.4.5.

Le quota d'audits inclus est remis à zéro à chaque renouvellement annuel : les audits non consommés au cours d'une période ne sont pas reportés sur la période suivante.

4.4.4 — Upgrade et calcul de proration

Le Client peut, à tout moment et de manière autonome depuis son espace personnel, faire évoluer son Pack Agence vers le Pack Agence Pro (ci-après « l'Upgrade »).

L'Upgrade est traité immédiatement :

• Les avantages du Pack Agence Pro (quota porté à cinquante (50) audits annuels, mode white-label, tarif overflow réduit, support prioritaire) sont activés sans délai ;
• Les audits déjà consommés au cours de la période sont conservés et comptabilisés dans le nouveau quota Pack Pro ;
• Aucun débit immédiat n'est effectué le jour de l'Upgrade.

La facturation de l'Upgrade est calculée selon le principe du prorata temporis :

• Stripe calcule automatiquement le crédit correspondant à la portion non utilisée de la formule précédente (Pack Agence) à compter de la date d'Upgrade jusqu'à la fin de la période en cours ;
• Stripe calcule la somme due correspondant à la portion restante de la période, facturée au tarif Pack Agence Pro ;
• La différence (somme due − crédit) est ajoutée à la prochaine facture de renouvellement, en tant qu'élément de proration distinct, dûment libellé.

Les facturations ultérieures s'effectuent au tarif normal du Pack Agence Pro (mensuel ou annuel selon la formule conservée).

Le Client reçoit, immédiatement après l'Upgrade, un email officiel de confirmation récapitulant les avantages activés et le mécanisme de facturation détaillé. Cet email vaut accusé de réception.

L'Upgrade en ligne nécessite une confirmation explicite du Client via une case à cocher reconnaissant avoir pris connaissance du mécanisme de proration décrit au présent article. À défaut, l'Upgrade ne peut être finalisé.

4.4.5 — Résiliation

La résiliation de l'Abonnement s'effectue par email à contact@scanrgpd.fr en indiquant l'adresse email du compte concerné.

Effets de la résiliation :

• Formule annuelle : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
• Formule mensuelle : sous réserve du respect de la période d'engagement de douze (12) mois (cf. 4.4.2), la résiliation prend effet à la fin du cycle mensuel en cours, après un préavis de trente (30) jours.

À l'issue de la résiliation, l'accès au programme partenaire (lancement d'audits, co-branding, dashboard) est désactivé. Les audits déjà livrés restent accessibles depuis l'espace client pendant douze (12) mois conformément à l'article 6.

4.4.6 — Modification du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs et le contenu des formules Pack Agence à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis minimum de trente (30) jours et ne s'applique qu'à compter du prochain renouvellement. Le Client conserve la faculté de résilier sans frais en cas de désaccord avec la nouvelle tarification (sous réserve de la période d'engagement 4.4.2 si applicable).

Article 5 — Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer les livrables dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et du formulaire de contexte business complété par le Client.

En cas de dépassement de ce délai du fait exclusif du Prestataire, le Client peut demander un avoir partiel équivalent à 10 % du prix payé.

Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

Ce délai est suspendu de plein droit en cas de force majeure ou d'indisponibilité d'un sous-traitant technique au sens de l'Article 12, pour toute la durée de l'événement. Aucune pénalité de retard n'est due au titre d'une telle période.

Article 6 — Modalités de livraison

Les livrables sont transmis au Client par email à l'adresse fournie lors de la commande, et sont également téléchargeables depuis l'espace client du site pendant 12 mois à compter de la livraison.

Au-delà de cette période, les livrables sont automatiquement supprimés des serveurs. Il appartient au Client de les sauvegarder localement.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 — Principe (B2C)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

7.2 — Exception : exécution immédiate du service avec renoncement exprès

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors du processus de commande, le Client coche obligatoirement une case par laquelle il :

• demande l'exécution immédiate du service (le Prestataire commence le scan et la génération du rapport dès la confirmation du paiement),
• et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, en pleine connaissance du fait que cette renonciation lui fait perdre ce droit dès la livraison du service.

À défaut de cocher cette case, la commande ne peut être validée. Le Client qui souhaite conserver son droit de rétractation doit contacter le Prestataire à contact@scanrgpd.fr pour convenir d'une commande différée.

7.3 — B2B

Pour les commandes passées par des professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, associations agissant à des fins professionnelles), le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. L.221-3).

7.4 — Modalités

Pour exercer son droit de rétractation avant le début d'exécution, le Client doit notifier sa décision par email à contact@scanrgpd.fr. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la notification.

Article 8 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Si les livrables ne correspondent pas à la description du service (rapport de moins de 20 pages, absence d'un des 4 livrables annoncés, fichier corrompu non remplaçable), le Client peut demander le remboursement intégral dans les 30 jours suivant la livraison.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande et du formulaire de contexte
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
• Ne soumettre que des sites web dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation écrite
• Faire valider les livrables par un conseil qualifié avant toute publication ou utilisation officielle
• Adapter les modèles fournis à sa situation réelle avant toute publication

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les livrables fournis (rapport, modèles de documents) deviennent la propriété pleine et entière du Client après paiement complet. Le Client peut les utiliser, modifier et publier librement dans le cadre de son activité.

En revanche, la méthodologie d'audit, le moteur de scan, les prompts d'IA et la structure des modèles restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction de ces éléments à des fins commerciales est interdite.

Article 11 — Limite de responsabilité

11.1 — Nature du service

Le service ScanRGPD.fr est un service technique automatisé d'aide à la mise en conformité. Les analyses, rapports et documents produits constituent une analyse opérationnelle de premier niveau destinée à aider le Client à structurer sa démarche de conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

11.2 — Ce que les livrables ne constituent pas

Les livrables fournis par ScanRGPD.fr ne constituent en aucun cas :

• Un conseil juridique personnalisé au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
• Une garantie de conformité totale au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés
• Une garantie d'absence de sanction de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle
• Une attestation d'expertise délivrée par un avocat ou un Délégué à la Protection des Données certifié
• Une représentation juridique en cas de contrôle ou de contentieux
• Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) au sens de l'article 35 du RGPD

11.3 — Obligations exclusives du Client

Le Client est seul responsable :

• De faire valider les documents fournis par un conseil compétent (avocat spécialisé en droit des données, DPO certifié, expert-comptable) avant toute publication sur son site web ou utilisation officielle
• De l'adaptation des documents à sa situation réelle, ses sous-traitants effectifs et ses traitements concrets
• De la mise en œuvre effective des recommandations
• Du respect continu de ses obligations légales en matière de protection des données
• De la véracité et de l'exhaustivité des informations fournies dans le formulaire de contexte

11.4 — Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• D'aucun préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des livrables sans validation préalable par un conseil qualifié
• D'aucune sanction prononcée par une autorité de contrôle (CNIL ou autre)
• D'aucune perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de réputation
• D'aucune erreur d'interprétation ou d'application des recommandations par le Client
• D'aucune évolution réglementaire postérieure à la livraison de l'audit
• D'inexactitudes dans les livrables résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client

11.5 — Plafond de responsabilité

Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée pour quelque motif que ce soit, et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, son montant serait plafonné au montant payé par le Client pour la commande ou la période d'abonnement concernée (490 € pour un audit unitaire ; montant de la période annuelle ou mensuelle en cours pour les abonnements Pack).

11.6 — Cas complexes — recommandation expresse

Pour les situations suivantes, le Prestataire recommande expressément de recourir à un avocat spécialisé en droit des données ou à un DPO certifié, en complément ou en remplacement du service :

• Traitement de données de santé (cabinets médicaux, paramédicaux, plateformes santé)
• Traitement de données financières sensibles
• Transferts internationaux complexes hors Data Privacy Framework
• Contentieux en cours avec la CNIL ou un client
• Structures de plus de 50 salariés (l'audit ScanRGPD reste utilisable comme audit d'entrée — scan technique + 4 modèles de base — mais ne constitue pas à lui seul une mise en conformité RGPD complète : un accompagnement DPO / avocat est nécessaire en complément)
• Traitements à grande échelle (au sens de l'article 35 du RGPD)
• Profilage automatisé avec décisions individuelles automatisées
• Surveillance systématique d'employés
• Activités impliquant des données de mineurs en grande quantité

Article 12 — Force majeure et continuité de service

12.1 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne d'infrastructure des sous-traitants techniques (Vercel, Supabase, Anthropic, Stripe, Resend), cyberattaque, événement climatique exceptionnel, décision gouvernementale, conflit armé, suspension ou restriction réglementaire d'accès à un service tiers — notamment au titre du contrôle des exportations de biens et technologies à double usage ou de la sécurité nationale.

12.2 — Dépendance à un sous-traitant d'intelligence artificielle

Le Client est expressément informé que la génération des rapports d'audit repose sur un modèle d'intelligence artificielle exploité par un sous-traitant tiers (Anthropic), accessible à distance par interface de programmation (API). La capacité de production des livrables dépend donc de la disponibilité de ce service tiers, que le Prestataire ne maîtrise pas.

En cas de suspension, de restriction ou de retrait de l'accès à ce modèle — notamment pour motif réglementaire, de contrôle des exportations ou de sécurité nationale — le Prestataire pourra, à son choix et sans que sa responsabilité puisse être engagée :

• (i) recourir à un modèle de substitution équivalent (clause de réversibilité), afin d'assurer la continuité du service ;
• (ii) suspendre temporairement la livraison, le délai de l'Article 5 étant alors suspendu pour toute la durée de l'événement ;
• (iii) en cas d'impossibilité durable, rembourser les commandes payées et non encore honorées.

Un tel événement est assimilé à un cas de force majeure et n'ouvre droit à aucune indemnité au-delà du remboursement des sommes versées au titre des livrables non fournis.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

14.1 — Réclamation préalable

En cas de différend, le Client est invité à contacter le Prestataire par email à contact@scanrgpd.fr pour rechercher une solution amiable. Le Prestataire s'engage à répondre sous 7 jours ouvrés.

14.2 — Médiation de la consommation (B2C)

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas d'échec de la résolution amiable, recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : CNPM - Médiation de la consommation
• Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• Site : cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

14.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 16 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

Article 17 — Acceptation

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les CGV » lors du tunnel de commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment l'article 11 relatif à la limite de responsabilité.