Conditions Générales de Vente
Applicables aux services proposés sur scanrgpd.fr.
Dernière mise à jour : 26 avril 2026 · Version 1.0
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
- Dalia BOUTAMDJA, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), dont le siège social est situé 25 chemin des Cornets, 69700 Givors, France, immatriculée sous le numéro SIRET 103 442 430 00015, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « ScanRGPD.fr »
- Et toute personne physique ou morale qui commande un service sur le site scanrgpd.fr, ci-après dénommée « le Client »
La validation d'une commande par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Description du service
ScanRGPD.fr propose un service technique d'aide à la mise en conformité au RGPD, dénommé « Audit RGPD opérationnel ». Ce service comprend :
- Un scan technique automatisé du site web indiqué par le Client (analyse de 36 points : cookies, formulaires, headers de sécurité, pages légales, trackers tiers)
- Une analyse contextuelle basée sur les informations fournies par le Client (formulaire de contexte business)
- Un rapport d'audit personnalisé de 25 à 30 pages au format PDF
- Un modèle de politique de confidentialité pré-rempli
- Un modèle de mentions légales pré-rempli
- Un registre des traitements pré-rempli au format Excel
- Un plan d'action priorisé en 3 phases (J+7, J+30, J+90)
Article 3 — Tarifs
Le tarif du service est de 490 € TTC.
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur la facture, et le montant de 490 € est non soumis à TVA.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais s'appliquent toujours dans la version en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Modalités de commande et de paiement
4.1 — Commande
Le Client passe commande sur le site scanrgpd.fr en remplissant le formulaire en ligne et en procédant au paiement.
4.2 — Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par ScanRGPD.fr.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le service est exécuté après réception du paiement complet.
4.3 — Facturation
Une facture conforme aux obligations comptables françaises est envoyée par email au Client dans les 24 heures suivant la commande.
Article 5 — Délais de livraison
Le Prestataire s'engage à livrer les livrables dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et du formulaire de contexte business complété par le Client.
En cas de dépassement de ce délai du fait exclusif du Prestataire, le Client peut demander un avoir partiel équivalent à 10 % du prix payé.
Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés français.
Article 6 — Modalités de livraison
Les livrables sont transmis au Client par email à l'adresse fournie lors de la commande, et sont également téléchargeables depuis l'espace client du site pendant 12 mois à compter de la livraison.
Au-delà de cette période, les livrables sont automatiquement supprimés des serveurs. Il appartient au Client de les sauvegarder localement.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 — Principe (B2C)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
7.2 — Exception : exécution immédiate du service avec renoncement exprès
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors du processus de commande, le Client coche obligatoirement une case par laquelle il :
- demande l'exécution immédiate du service (le Prestataire commence le scan et la génération du rapport dès la confirmation du paiement),
- et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, en pleine connaissance du fait que cette renonciation lui fait perdre ce droit dès la livraison du service.
À défaut de cocher cette case, la commande ne peut être validée. Le Client qui souhaite conserver son droit de rétractation doit contacter le Prestataire à lia@skpremiumglobal.com pour convenir d'une commande différée.
7.3 — B2B
Pour les commandes passées par des professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, associations agissant à des fins professionnelles), le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. L.221-3).
7.4 — Modalités
Pour exercer son droit de rétractation avant le début d'exécution, le Client doit notifier sa décision par email à lia@skpremiumglobal.com. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la notification.
Article 8 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Si les livrables ne correspondent pas à la description du service (rapport de moins de 20 pages, absence d'un des 4 livrables annoncés, fichier corrompu non remplaçable), le Client peut demander le remboursement intégral dans les 30 jours suivant la livraison.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande et du formulaire de contexte
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
- Ne soumettre que des sites web dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation écrite
- Faire valider les livrables par un conseil qualifié avant toute publication ou utilisation officielle
- Adapter les modèles fournis à sa situation réelle avant toute publication
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les livrables fournis (rapport, modèles de documents) deviennent la propriété pleine et entière du Client après paiement complet. Le Client peut les utiliser, modifier et publier librement dans le cadre de son activité.
En revanche, la méthodologie d'audit, le moteur de scan, les prompts d'IA et la structure des modèles restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction de ces éléments à des fins commerciales est interdite.
Article 11 — Limite de responsabilité
11.1 — Nature du service
Le service ScanRGPD.fr est un service technique automatisé d'aide à la mise en conformité. Les analyses, rapports et documents produits constituent une analyse opérationnelle de premier niveau destinée à aider le Client à structurer sa démarche de conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
11.2 — Ce que les livrables ne constituent pas
Les livrables fournis par ScanRGPD.fr ne constituent en aucun cas :
- Un conseil juridique personnalisé au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
- Une garantie de conformité totale au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés
- Une garantie d'absence de sanction de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle
- Une attestation d'expertise délivrée par un avocat ou un Délégué à la Protection des Données certifié
- Une représentation juridique en cas de contrôle ou de contentieux
- Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) au sens de l'article 35 du RGPD
11.3 — Obligations exclusives du Client
Le Client est seul responsable :
- De faire valider les documents fournis par un conseil compétent (avocat spécialisé en droit des données, DPO certifié, expert-comptable) avant toute publication sur son site web ou utilisation officielle
- De l'adaptation des documents à sa situation réelle, ses sous-traitants effectifs et ses traitements concrets
- De la mise en œuvre effective des recommandations
- Du respect continu de ses obligations légales en matière de protection des données
- De la véracité et de l'exhaustivité des informations fournies dans le formulaire de contexte
11.4 — Limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- D'aucun préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des livrables sans validation préalable par un conseil qualifié
- D'aucune sanction prononcée par une autorité de contrôle (CNIL ou autre)
- D'aucune perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de réputation
- D'aucune erreur d'interprétation ou d'application des recommandations par le Client
- D'aucune évolution réglementaire postérieure à la livraison de l'audit
- D'inexactitudes dans les livrables résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client
11.5 — Plafond de responsabilité
Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée pour quelque motif que ce soit, et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, son montant serait plafonné au montant payé par le Client pour la commande concernée, soit 490 € maximum.
11.6 — Cas complexes — recommandation expresse
Pour les situations suivantes, le Prestataire recommande expressément de recourir à un avocat spécialisé en droit des données ou à un DPO certifié, en complément ou en remplacement du service :
- Traitement de données de santé (cabinets médicaux, paramédicaux, plateformes santé)
- Traitement de données financières sensibles
- Transferts internationaux complexes hors Data Privacy Framework
- Contentieux en cours avec la CNIL ou un client
- Structures de plus de 50 salariés
- Traitements à grande échelle (au sens de l'article 35 du RGPD)
- Profilage automatisé avec décisions individuelles automatisées
- Surveillance systématique d'employés
- Activités impliquant des données de mineurs en grande quantité
Article 12 — Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne d'infrastructure des sous-traitants techniques (Vercel, Supabase, Anthropic, Stripe, Resend), cyberattaque, événement climatique exceptionnel, décision gouvernementale, conflit armé.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 14 — Médiation et règlement des litiges
14.1 — Réclamation préalable
En cas de différend, le Client est invité à contacter le Prestataire par email à lia@skpremiumglobal.com pour rechercher une solution amiable. Le Prestataire s'engage à répondre sous 7 jours ouvrés.
14.2 — Médiation de la consommation (B2C)
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas d'échec de la résolution amiable, recourir gratuitement au service de médiation suivant :
- Médiateur : CNPM - Médiation de la consommation
- Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
- Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
14.3 — Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 16 — Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.
Article 17 — Acceptation
En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les CGV » lors du tunnel de commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment l'article 11 relatif à la limite de responsabilité.