Questions fréquentes.
Tout ce que vous devez savoir avant de lancer un audit à 490 €.
Cet audit me garantit-il l'absence de sanction CNIL ?
Non. Aucun service ne peut garantir cela, et toute promesse en ce sens est trompeuse. Cet audit identifie les écarts de conformité documentaire et technique, et fournit des modèles à adapter pour structurer votre démarche. La conformité réelle dépend de la mise en œuvre des recommandations et du respect continu de vos obligations.
Êtes-vous avocats ou DPO certifiés ?
Non. ScanRGPD.fr est un service technique d'aide à la mise en conformité. Nos livrables sont des analyses opérationnelles et des modèles à adapter, pas des actes juridiques personnalisés. Pour un conseil juridique, une représentation devant la CNIL ou des cas complexes (santé, finance, contentieux), faites appel à un avocat ou un DPO certifié.
Puis-je vraiment être contrôlé par la CNIL si je suis une petite entreprise ?
Oui. En 2025, la CNIL a prononcé 83 sanctions et 143 mises en demeure pour un total de 486,8 M€ d'amendes. La majorité des contrôles partent d'une plainte (client, ancien salarié, concurrent), pas d'un audit aléatoire. La procédure simplifiée mise en place en 2022 permet de sanctionner rapidement des structures de toute taille pour un montant pouvant atteindre 20 000 €.
Le rapport est-il généré par une intelligence artificielle ?
Oui, en partie. Le scan technique est automatisé. La rédaction du rapport repose sur un système d'IA encadré par un cadre méthodologique strict (références aux articles RGPD officiels, sanctions CNIL réelles tirées du registre public). C'est ce qui nous permet d'offrir un livrable de qualité à un prix accessible. Le système est conçu pour ne pas inventer de sanctions ou d'articles.
Pourquoi 490 € et pas 50 € comme certains concurrents ?
À 50 €, on vous livre un rapport de 5 pages générique et des templates non remplis. À 490 €, vous recevez un audit personnalisé avec vos vraies données, vos sous-traitants identifiés, et 4 modèles RGPD pré-remplis prêts à adapter (politique de confidentialité, mentions légales, registre des traitements, page cookies). C'est la différence entre une checklist générique et un livrable opérationnel.
Que se passe-t-il si je ne suis pas satisfait ?
L'audit est un service exécuté immédiatement après paiement, vous renoncez à votre droit de rétractation lors du checkout (Art. L221-28 1° du Code de la consommation). En contrepartie, nous nous engageons sur une garantie qualité : si l'audit livré ne contient pas les livrables annoncés (rapport personnalisé, plan d'action priorisé, 4 documents prêts à publier), contactez-nous à contact@scanrgpd.fr sous 14 jours — nous corrigeons ou remboursons intégralement.
Vos propres documents RGPD sont-ils en règle ?
Oui — vous pouvez les consulter en bas de page. Mentions légales complètes, politique de confidentialité détaillée, registre des traitements tenu à jour, infrastructure hébergée en UE et sous-traitants couverts par DPA conformes à l'Art. 28 RGPD. Ce serait gênant qu'un service d'audit RGPD soit lui-même en infraction.