La politique de confidentialité est obligatoire sur tout site collectant des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, e-commerce). Imposée par les Art. 13 et 14 du RGPD, elle doit être accessible, claire et exhaustive. Voici les 12 mentions à inclure et un modèle gratuit.
1. Les 12 mentions obligatoires
- Identité et coordonnées du responsable de traitement
- Coordonnées du DPO (si désigné)
- Finalités de chaque traitement (pourquoi vous collectez)
- Base légale de chaque traitement (consentement, contrat, intérêt légitime…)
- Destinataires des données (internes, sous-traitants nommés)
- Transferts hors UE (le cas échéant) + garanties (CCT, DPF)
- Durées de conservation par finalité
- Droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation)
- Modalités d'exercice des droits (email, formulaire)
- Droit de réclamation auprès de la CNIL
- Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données
- Existence d'une prise de décision automatisée (profiling) si applicable
2. Modèle prêt à copier (à personnaliser)
Dernière mise à jour : [DATE]
1. Responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données est [RAISON SOCIALE], dont le siège social est situé [ADRESSE]. Vous pouvez nous contacter par email à [contact@domain.fr].
2. Données collectées et finalités
Nous collectons les données suivantes pour les finalités précisées :
- Formulaire de contact : nom, email, message. Finalité : répondre à votre demande. Base légale : intérêt légitime (Art. 6.1.f).
- Newsletter : email. Finalité : envoi de la newsletter. Base légale : consentement (Art. 6.1.a).
- Mesure d'audience : pages visitées, IP anonymisée. Finalité : statistiques de fréquentation. Base légale : intérêt légitime (Art. 6.1.f).
- Formulaire contact : 3 ans à compter du dernier contact
- Newsletter : jusqu'à désinscription
- Statistiques : 13 mois (recommandation CNIL)
Vos données sont accessibles à :
- Nos équipes internes habilitées
- Notre hébergeur : [NOM HÉBERGEUR, PAYS]
- Notre prestataire emailing : [NOM, PAYS] (le cas échéant)
Nous ne transférons pas vos données en dehors de l'Union européenne. [Si vous utilisez Google, Mailchimp, etc. : préciser ici les garanties — DPF, CCT]
6. Vos droits
Vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification, d'effacement
- Droit d'opposition au traitement
- Droit à la portabilité
- Droit à la limitation du traitement
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
7. Droit de réclamation
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).
8. Cookies
Pour la gestion des cookies, consultez notre page dédiée aux cookies.
3. Durées de conservation recommandées par la CNIL
Les durées varient selon la finalité (toujours documenter votre choix) :
- Prospects : 3 ans depuis le dernier contact
- Clients (relation contractuelle) : durée du contrat + 5 ans
- Compta / facturation : 10 ans (Code de commerce)
- Newsletter : jusqu'à désinscription
- Cookies analytics : 13 mois max (recommandation CNIL)
- Logs serveur : 1 an max
- CV non retenus : 2 ans
4. Erreurs courantes
- ❌ Ne pas mentionner les sous-traitants (Mailchimp, Stripe, Calendly…)
- ❌ « Données conservées le temps nécessaire » — flou = invalide
- ❌ Ne pas mentionner le droit de réclamation CNIL
- ❌ Page non accessible depuis le footer (1 clic max requis)
- ❌ Copier-coller la politique d'un concurrent sans personnaliser
5. Quand mettre à jour ?
- Nouveau prestataire (nouvel outil = nouveau sous-traitant)
- Changement d'hébergeur
- Nouvelle finalité de traitement (ex : ajout d'un système de retargeting)
- Évolution réglementaire (ex : entrée en vigueur du DPF)
- Au minimum, révision annuelle
En résumé
Une politique de confidentialité conforme = 12 mentions exhaustives + des durées chiffrées + l'identification précise des sous-traitants. Copiez le modèle ci-dessus, personnalisez chaque ligne marquée [XXX], publiez en footer.
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