Les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet édité en France (Art. 6-III Loi LCEN du 21 juin 2004). Leur absence ou inexactitude est punie d'1 an de prison et 75 000 € d'amende. Voici les 9 mentions à inclure et un modèle gratuit à personnaliser.
1. Qui doit publier des mentions légales ?
TOUS les sites accessibles au public depuis la France, qu'ils soient professionnels ou personnels, gratuits ou payants :
- Sites e-commerce (obligation renforcée. Art. L221-5 C. conso)
- Sites vitrines d'entreprise
- Blogs (oui, même si vous êtes seul·e)
- Réseaux sociaux où vous êtes éditeur (profil pro)
- Applications mobiles
Exception : un blog personnel non monétisé peut se contenter de fournir ces informations à l'hébergeur (anonymat public). Mais l'hébergeur doit pouvoir vous identifier.
2. Les 9 mentions obligatoires
Pour une personne physique (auto-entrepreneur, freelance)
- Nom et prénom
- Domicile
- Téléphone
- SIRET (pour auto-entrepreneurs et professionnels)
- Numéro de TVA intracom (si applicable)
- Directeur de la publication (en général : vous-même)
- Hébergeur : raison sociale, adresse, téléphone
- Profession réglementée : ordre dont vous dépendez (avocat, médecin, expert-comptable…)
Pour une société (SAS, SARL, SA, EURL…)
- Raison sociale (= nom de l'entreprise)
- Forme juridique (SAS, SARL…)
- Capital social
- Adresse du siège social
- SIRET + RCS + ville d'immatriculation
- Numéro de TVA intracom
- Téléphone + email
- Directeur de la publication
- Hébergeur (idem)
3. Modèle prêt à copier
Exemple pour une SAS :
Le site [domain.fr] est édité par :
[Raison sociale]
Société par actions simplifiée au capital de [X] €
Siège social : [adresse complète]
SIRET : [14 chiffres]
RCS [Ville] : [N° RCS]
TVA intracommunautaire : FR XX XXX XXX XXX
Téléphone : [+33 X XX XX XX XX]
Email : [contact@domain.fr]
Directeur de la publication : [Prénom Nom], [fonction]
Hébergement :
[Nom hébergeur], [Adresse hébergeur]
Téléphone : [Téléphone hébergeur]
Propriété intellectuelle : l'ensemble des contenus (textes, images, logos) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
4. Hébergeurs populaires, copier-coller
Les infos de votre hébergeur à indiquer :
- OVHcloud : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix · 09 72 10 10 07
- Infomaniak : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Suisse · +41 22 820 35 44
- Vercel : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA · +1 559-288-7060
- Hostinger : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus
- o2switch : 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand · 04 44 44 60 40
5. Erreurs courantes
- ❌ Oublier le SIRET (le RCS ne suffit pas)
- ❌ Oublier le directeur de la publication
- ❌ Mentionner Wix/WordPress comme « hébergeur », précisez bien l'hébergeur réel (Vercel, OVH, Infomaniak…)
- ❌ Page de mentions inaccessible depuis le footer (doit être 1 clic depuis n'importe quelle page)
- ❌ Mentions en image (impossible à crawler par les contrôleurs), toujours en texte
6. Sanctions concrètes
Cas réels en France :
- 2022 : SAS de e-commerce sanctionnée 5 000 € pour absence de SIRET dans les mentions
- 2023 : Multiples mises en demeure CNIL/DGCCRF (mentions absentes ou incomplètes)
- 2024 : Sanctions allant jusqu'à 30 000 € pour des sites e-commerce ne mentionnant pas leur hébergeur
En résumé
Mentions légales = obligation simple à respecter mais souvent oubliée. 5 minutes de mise à jour évitent des amendes lourdes. Pensez à mettre à jour après chaque changement (déménagement, augmentation de capital, changement de directeur).
Notre audit RGPD du site web scanne votre site (cookies, trackers, formulaires, pages légales), génère un rapport personnalisé (à partir de 15 pages minimum, selon la complexité de votre activité), et inclut 4 modèles RGPD prêts à publier + le Kit Conformité Interne complet (registre + contrat Art. 28 + procédure violation 72 h + 15 templates emails droits RGPD).
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