Cas d'usage · Notaire et office notarial

📜 RGPD pour notaire et office notarial : ce que vous devez savoir

Les notaires traitent les données les plus sensibles du quotidien : actes de propriété, successions, héritages, contrats de mariage, donations, état civil détaillé, situation financière. Doublement contraints par le RGPD ET par le secret notarial (Art. 50 Décret 71-941). Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié plusieurs recommandations sur la conformité depuis 2022.

3-7

trackers détectés en moyenne sur les sites du secteur

~ 30%

des sites du secteur sont conformes RGPD (estimation)

Les 3 risques RGPD principaux du secteur

Risque 1

Conservation indéfinie justifiée par l'archivage notarial mais non documentée

Les minutes (actes originaux) doivent être conservées 75 ans + délais légaux selon le type. Mais les autres documents (correspondances, projets, brouillons) ont des durées variables. Sans politique de conservation documentée par catégorie, la CNIL considère la conservation comme illimitée et non-conforme.

Risque 2

Échanges email avec clients sur Gmail/Outlook non chiffrés

Envoyer un projet d'acte de succession ou un contrat de mariage par email Gmail/Outlook standard est risqué : interception, conservation indéfinie côté Google/Microsoft, transferts US. Solution : plateforme notariale dédiée (Real, MyNotary) ou chiffrement systématique.

Risque 3

Télé@actes et plateformes notariales sans contrat Art. 28 explicite

Télé@actes, le réseau REAL, les bases ANF, les outils de production d'actes sont tous des sous-traitants au sens RGPD. Chaque plateforme doit faire l'objet d'un DPA et figurer dans la politique de confidentialité de l'office.

Sanctions CNIL récentes dans le secteur

2025 — Non-coopération CNIL (sociétés et professionnels libéraux) · 14 organismes sanctionnés
14 organismes sanctionnés en 2025 pour non-coopération avec la CNIL — catégorie incluant explicitement les 'sociétés et professionnels libéraux' (notaires inclus). Source : bilan officiel CNIL 2025.
2025 — Sécurité des données · 14 organismes sanctionnés
14 organismes sanctionnés en 2025 pour défaut de sécurité des données — les offices notariaux traitent des données ultra-sensibles (actes, successions, état civil) et sont des cibles privilégiées. Source : bilan CNIL 2025.
Procédure simplifiée (cap légal) — 67 sanctions sectorielles 2025 · jusqu'à 20 000 €
Motifs récurrents : vidéosurveillance collaborateurs, défaut de coopération, non-désignation DPO obligatoire pour les structures traitant régulièrement des données sensibles.

Ce que ScanRGPD vous fournit pour notaire et office notarial

Audit technique du site office : cookies, trackers, formulaire de prise de RDV, headers de sécurité
Rapport PDF 20-30 pages personnalisé selon votre activité notariale
Politique de confidentialité pré-remplie adaptée (à compléter avec mentions spécifiques : secret notarial, CSN, sous-traitants Télé@actes/REAL/MyNotary)
Mentions légales LCEN avec vos infos SIRENE injectées automatiquement
Registre Art. 30 personnalisé avec les traitements typiques d'un office notarial
Kit Conformité Interne : Contrat sous-traitance Art. 28, Procédure violation 72h, 13 templates emails droits Art. 15-22, Registre Excel éditable
Plan d'action chiffré J+1 / J+7 / J+30
Re-scans gratuits illimités après l'audit

Auditer votre site notaire et office notarial

Pré-diagnostic gratuit en 30 secondes — sans inscription, sans CB.

Scanner mon site →