Cas d'usage · Agence immobilière
🏠 RGPD pour agence immobilière : ce que vous devez savoir
Les agences immobilières sont des collecteurs massifs de leads : estimations en ligne, demandes d'info, créations d'alertes. Elles partagent ces données avec des plateformes (SeLoger, LeBonCoin, Logic-immo), des notaires, des banques. L'enjeu central : informer la personne, AVANT la soumission du formulaire, des destinataires de ses données (Art. 13 RGPD), et recueillir un consentement valide pour les cookies/traceurs (Art. 82 LIL).
10-18
trackers détectés en moyenne sur les sites du secteur
~ 20%
des sites du secteur sont conformes RGPD (estimation)
Les 3 risques RGPD principaux du secteur
Risque 1
Formulaire d'estimation sans information sur les destinataires
Une estimation en ligne génère un lead transmis à des notaires, banques, courtiers partenaires. Cette transmission doit être annoncée AVANT la soumission du formulaire (Art. 13), pas après dans la politique de confidentialité. C'est un manquement classique au devoir d'information préalable.
Risque 2
Plateformes de diffusion (SeLoger, LeBonCoin) non listées
Vos annonces sont reposté sur 10+ plateformes qui collectent des données de visiteurs pour votre compte (cookies, tracking, leads). Toutes doivent être listées comme sous-traitants Art. 28 dans votre politique de confidentialité.
Risque 3
Photos de biens contenant des éléments identifiants (visage, plaque immat)
Une photo de bien peut contenir le visage d'un voisin, une plaque d'immatriculation, un nom sur une boîte aux lettres. Ces éléments doivent être floutés (droit à l'image + RGPD). La plupart des agences ne le font pas systématiquement.
Sanctions CNIL récentes dans le secteur
- 2021 — Google (Google LLC + Google Ireland) · 150 000 000 €Cookies non refusables aussi simplement qu'acceptables (Art. 82 LIL). Sanction de référence applicable à tout site utilisant du tracking/retargeting, y compris les sites d'agences immobilières (délibération CNIL SAN-2021-023).
- 2025 — Google (325 M€) + SHEIN (150 M€) · 325 M€ + 150 M€Sanctions records de septembre 2025 pour cookies publicitaires déposés sans consentement valide (Art. 82 LIL) — directement applicable au secteur immobilier qui utilise massivement le tracking pour le retargeting. Source : CNIL, 1er septembre 2025.
- Procédure simplifiée (cap légal) — 67 sanctions sectorielles 2025 · jusqu'à 20 000 €Motifs récurrents : prospection téléphonique sans opposition Bloctel respectée, newsletters non sollicitées, défaut de coopération.
Ce que ScanRGPD vous fournit pour agence immobilière
- Audit technique du site agence : cookies, trackers, formulaires (estimation, alertes), headers de sécurité
- Rapport PDF 20-30 pages personnalisé selon votre activité immobilière
- Politique de confidentialité pré-remplie adaptée (à compléter avec vos sous-traitants : SeLoger, LeBonCoin, banques, etc.)
- Mentions légales LCEN avec vos infos SIRENE (à compléter avec carte T/G, garantie financière)
- Registre Art. 30 personnalisé avec les traitements typiques d'une agence immobilière
- Kit Conformité Interne : Contrat sous-traitance Art. 28, Procédure violation 72h, 13 templates emails droits Art. 15-22, Registre Excel éditable
- Plan d'action chiffré J+1 / J+7 / J+30
- Re-scans gratuits illimités après l'audit
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