Cas d'usage · Avocat et cabinet juridique

⚖️ RGPD pour avocat et cabinet juridique : ce que vous devez savoir

Les cabinets d'avocats sont doublement contraints : par le RGPD ET par le secret professionnel (Art. 226-13 Code pénal). Toute fuite de données clients peut entraîner non seulement une sanction CNIL mais aussi des poursuites pénales. Le Conseil National des Barreaux (CNB) recommande depuis 2023 un audit RGPD systématique des sites cabinet.

3-8

trackers détectés en moyenne sur les sites du secteur

~ 30%

des sites du secteur sont conformes RGPD (estimation)

Les 3 risques RGPD principaux du secteur

Risque 1

Formulaire de contact qui collecte des éléments de dossier

Quand un prospect explique son litige dans le champ message, il vous transmet des données sensibles (santé, infractions pénales, vie privée). Ces données ne doivent JAMAIS transiter par un service email classique non chiffré. Solution : alerte 'ne pas inclure de détails sensibles' + canal sécurisé pour la suite.

Risque 2

Hébergement sur services US (Gmail, Dropbox, Google Drive)

Stocker des documents clients chez Gmail / Google Workspace / Dropbox / OneDrive constitue un transfert hors UE. Sans garantie spécifique (DPF + audit), c'est risqué pour le secret professionnel. Privilégier OVH, Infomaniak, ou solutions certifiées avocat (Wolters Kluwer, Lexis).

Risque 3

Conservation indéfinie des dossiers anciens

Le RGPD impose une durée de conservation justifiée. Pour les dossiers d'avocat, le délai recommandé est 5 ans après la fin du dossier (sauf cas particulier : pénal long, expertise). Garder tous les dossiers depuis 1995 sans justification = non-conforme.

Sanctions CNIL récentes dans le secteur

2025 — Non-coopération CNIL (incl. professionnels libéraux) · 14 organismes sanctionnés
14 organismes sanctionnés en 2025 pour non-coopération avec la CNIL — la catégorie inclut explicitement les sociétés et professionnels libéraux (avocats, notaires…). Source : bilan officiel CNIL 2025.
2025 — Vidéosurveillance des salariés · 16 organismes sanctionnés
16 organismes sanctionnés en 2025 pour vidéosurveillance excessive des salariés (incluant cabinets et bureaux). Source : bilan officiel CNIL 2025.
Procédure simplifiée (cap légal) — 67 sanctions sectorielles 2025 · jusqu'à 20 000 €
Motifs récurrents : sécurité, droit d'effacement, défaut de coopération. Cabinets juridiques inclus dans cette catégorie de 'professionnels libéraux'.

Ce que ScanRGPD vous fournit pour avocat et cabinet juridique

Audit technique du site cabinet : cookies, trackers, formulaire de contact, headers de sécurité
Rapport PDF 20-30 pages personnalisé selon votre activité juridique
Politique de confidentialité pré-remplie adaptée (à compléter avec vos infos professionnelles : barreau, CNB, secret professionnel)
Mentions légales LCEN avec vos infos SIRENE injectées automatiquement
Registre Art. 30 personnalisé avec les traitements typiques d'un cabinet juridique
Kit Conformité Interne : Contrat sous-traitance Art. 28, Procédure violation 72h, 13 templates emails droits Art. 15-22, Registre Excel éditable
Plan d'action chiffré J+1 / J+7 / J+30
Re-scans gratuits illimités après l'audit

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